Critères d'admissibilité

1. Le demandeur doit être âgé d’au moins 18 ans ou être mineur émancipé
2. Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, et vous résidez au Québec.
3. Vous résidez ou avez résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) http://cmm.qc.ca/a-propos/municipalites/ et Saint-Étienne-de-Beauharnois durant un minimum de 12 mois au cours des deux dernières années.
4. Vous êtes autonomes.
5. La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 60 000 $ ou moins.
6. Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants:

   Personne seule	40 000 $
   Couple	40 000 $
   2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes	46 000 $
   4 ou 5 personnes	56 000 $

7. Vous n’êtes pas un étudiant à temps plein sans enfant à charge.
8. Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du tribunal administratif du logement.
   
N.B. La condition de résidence prévue au point #3 ne s'applique pas aux personnes suivantes :
   • la personne handicapée qui, en raison d’une incapacité motrice, est susceptible d’avoir des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler ou la personne dont le ménage comprend une telle personne;
   • la personne victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par une maison d'hébergement pour de telles personnes, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Si votre situation répond bien à l’ensemble des critères, vous pourriez être admissible, en fonction de votre âge, à tous nos types de logements.

Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) et qu’ils peuvent être modifiés sans avis préalable.

Cependant, si votre situation ne répond aux critères 5 et 6, certaines options s’offrent tout de même à vous comme les programmes AccèsLogis (ACL).

Pour déposer une demande

Déposer une demande de logement subventionné en ligne

Déposer votre demande et les photocopies de vos documents obligatoires dans la boîte noire prévue à cet effet à l’entrée de l’immeuble au 186 chemin Saint-Louis à Beauharnois J6N 2H9.

Envoyer votre demande et les photocopies de vos documents obligatoires par la poste au 186 chemin Saint-Louis Beauharnois J6N 2H9.

En dernier recours, envoyer vos documents à l’adresse courriel suivante : . Prendre note que cette façon n’assure pas la sécurité de vos renseignements personnels de manière adéquate à moins de protéger par mot de passe vos fichiers joints.  

Procédure pour l'étude de la demande

L’admissibilité des demandes et le rang sur la liste d’admissibilité sont déterminés par un comité de sélection formé de trois (3) membres, soit un membre choisi parmi les administrateurs de l’office, un représentant des groupes socio-économiques et un représentant des locataires élu par l’ensemble des locataires lors d’un scrutin tenu par l’Association des locataires.

Délai d'attente

Dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt du formulaire et de TOUS les documents requis, l’office informe par écrit le demandeur de son inscription ou non au registre des demandes. Dans les soixante (60) jours qui suivent la détermination de l’admissibilité, l’office confirme par écrit l’inscription et le rang sur la liste d’admissibilité.

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs : le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste d’admissibilité, le nombre de logements disponibles, etc.

Toute personne qui refuse un logement qui lui est offert voit sa demande annulée pour une période d’un (1) an à compter de la date de son refus.

De plus, toute personne qui refuse de prendre possession d’un logement qui lui a été attribué voit sa demande annulée pour une période de trois (3) ans à compter de la date de signature de l’acceptation du logement.

Renouvellement de la demande

La demande doit être renouvelée au 31 octobre de chaque année.

À défaut de se soumettre à cette exigence, le nom du demandeur sera automatiquement enlevé de la liste d’admissibilité à compter de cette date.

Vérifier votre rang

Vérifier votre classement en ligne en utilisant le moteur de recherche, vous n’avez besoin que de votre numéro de demande qui est indiqué sur votre lettre d’admissibilité.