Édifices des Chutes

Logements non subventionnés

Personnes seules et familles

Formulaire à remplir

Conditions d’admission

Pour être admissible à un logement non subventionné, il faut satisfaire certains critères:

• Être citoyen canadien ou résident permanent du Québec;
• Avoir résidé au moins 12 mois sur le territoire de la CMM et St-Étienne-de-Beauharnois au cours des 2 dernières années (cette clause ne s’applique pas aux personnes victimes de violence conjugale, ni à celles qui souffrent d’un handicap locomoteur permanent);
• Être autonome (c.-à-d. capable d’assurer vos besoins essentiels);
• Être autonome avec l’aide d’un soutien extérieur ou un proche aidant;
• Démontrer sa capacité de payer le loyer.

Analyse des dossiers

Un comité de sélection, supporté par un membre du personnel, se réunit mensuellement pour évaluer toutes les demandes et réviser les dossiers. Il établit l’admissibilité et attribue des points de pondération à chaque facteur considéré, soit :

• Revenus
• Références
• Ancienneté de la demande
• Résidents de Beauharnois et St-Étienne-de-Beauharnois

Sélection des locataires

Chaque citoyen, qui remplit les conditions d’admission, peut remplir le formulaire requis pour une demande de logement.

Cette demande est évaluée en fonction des besoins du demandeur, conformément à la politique de sélection adoptée le 31 mars 2014 par le conseil d’administration.

Ce dossier est valide pour un an et il doit être mis à jour chaque année. À cet effet, il est très important de répondre à la lettre que fait parvenir annuellement l’OMH à chaque demandeur.

Liste d’attente

Pour chaque catégorie de logements, les personnes admissibles sont inscrites sur une liste d’attente.

La pondération obtenue lors de l’analyse des dossiers détermine le rang dans la liste d’attente.

Ce rang peut varier tous les mois, lorsque de nouveaux dossiers sont évalués et qu’ils obtiennent une pondération supérieure. Tout changement dans la situation du ménage doit être communiqué à l’OMH, sans délai.

Attribution des logements

Tout logement vacant est attribué à la première personne inscrite sur la liste d’attente pour ce type de logement.

Avant de confirmer l’attribution du logement à une personne, une vérification du dossier est effectuée.

Par la suite, celui-ci visite le logement offert et reçoit toutes les conditions du bail. En cas de refus, une pénalité d’un an s’applique à son dossier.