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Les locataires qui désirent changer de logement devront se conformer à la procédure suivante :

1- Objectif, définitions

Par l’adoption du présent règlement, l’Office établit les règles applicables aux demandes de transfert de logement HLM.

L’Office vise ainsi à assurer l’objectivité, la transparence, l’équité du traitement de chacune des demandes de transfert de logement (relogement) en établissant des critères d’admissibilité et de classement (balises).

2- Définitions :

2.1 Catégories :

• Logements destinés aux ménages familles (B).
• Logements destinés aux ménages de personnes âgées ou d’une personne handicapée (A).
• Logements destinés à des personnes qui ont des besoins en raison de leur état physique, affectif ou psychosocial, d’installation spéciale ou d’assistance (C).

2.2 Transfert de logement biopsychosocial :

• Lorsque la santé ou la sécurité du locataire est menacée ou détériorée.

2.3 Transfert de logement obligatoire :

• Lorsque la catégorie ou la sous-catégorie (nombre de c.c.) est inadéquate à la suite de l’ajout ou de retrait d’une personne dans le ménage.

2.4 Normes d’occupation :

• Le nombre de personnes autorisées à occuper un logement.

2.5 Sous-catégorie :

• Le nombre de chambres (s) à coucher (studio, 1 c.c.; 2 c.c., etc.).

3- CATÉGORIES DE TRANSFERT, CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ET DE CLASSIFICATION

Catégories

Le présent règlement couvre le transfert obligatoire et le transfert demandé par le locataire.

4. CRITÈRES DE CLASSIFICATION DES TRANSFERTS DE LOGEMENT DEMANDÉS PAR LES LOCATAIRES :

Les transferts de logement sont classés par ordre de priorité dont les critères sont les suivants :

4.1 Transfert de logement à la suite d’un sinistre ou relié à des problèmes techniques nécessitant le relogement du locataire.

4.2 Transfert de logements biopsychosociaux demandés par le locataire.

Un transfert de logement biopsychosocial peut s’effectuer lorsque la santé physique ou mentale, la sécurité d’un locataire ou d’un membre de son ménage sont menacées ou gravement détériorées. Le changement de logement peut également contribuer à prolonger l’autonomie d’un locataire. Toutefois, les motifs à la base d’un transfert doivent être reliés au logement lui-même ou à des circonstances qui détériorent les conditions de vie du locataire. Le transfert de logement doit être une solution au problème soulevé. Les situations visées sont les suivantes et ont le même ordre de priorité :

a) L’état de santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie grave ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un changement de logement permette d’améliorer sensiblement ses conditions de vie ou de prolonger son autonomie. Un rapport médical est alors nécessaire.

b) La mobilité / l’accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer grandement. Un rapport ou preuve d’un spécialiste est nécessaire.

c) La situation familiale : un événement grave survenu à l’intérieur du ménage et dont le maintien dans le logement peut avoir un impact négatif significatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage. Un rapport d’une intervention policière, d’un travailleur social ou tout autre intervenant est alors nécessaire.

d) L’environnement / le voisinage : l’environnement ou le voisinage représentant une menace sérieuse ou grave, articulée et dirigée directement et personnellement sur un ou plusieurs membres du ménage. Un rapport d’une intervention policière, d’un travailleur social ou tout autre intervenant est alors nécessaire.

5. TRANSFERTS DE LOGEMENT OBLIGATOIRE ET DEMANDÉS PAR L’OFFICE.

Les transferts de logement obligatoires (ils sont prioritaires aux demandes de transfert des locataires) et demandés par l’Office s’effectuent en respectant, dans l’ordre, les priorités suivantes  :

5.1 Catégorie inadéquate : logement famille à personne âgée.

5.2 Sous-catégorie inadéquate en priorisant (en respectant leur secteur actuel):

• Trois chambres à coucher (3 c.c) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée.
• Deux chambres à coucher (2 c.c) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée.
• Une chambre à coucher (1 c.c) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée.

5.3 Sous-catégorie et catégorie inadéquate :

Une chambre à coucher (1 c.c) d’écart entre la sous-catégorie actuelle et celle visée (situation de sous-peuplement) selon le critère de modulation suivant : lorsqu’un ménage occupe un logement de 2 c.c de catégorie famille et nécessite un logement de 1 c.c de catégorie personne âgée.

6. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ, PROCÉDURES ET RÈGLES POUR LES DEMANDES FORMULÉES PAR LES LOCATAIRE :

6.1 Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’office et aucun recours devant le Tribunal administratif du logement ou autre tribunal initié par l’office.

6.2 Toute demande de transfert par un locataire doit être adressée par écrit.

6.3 Le logement actuel doit être en bon état.

6.4 L’attribution du logement se fera par date d’ancienneté des demandes.

6.5 Deux années de résidence continue dans le logement actuel.

6.6 Aucune indemnité n’est versée lors du relogement demandé par un locataire.

6.7 L’Office ne fournit pas la peinture lors d’un transfert demandé par le locataire.

6.8 Un refus du logement attribué entraîne l’annulation de la demande de changement de logement pour une période d’une année lorsque le transfert est demandé par le locataire.

6.9 Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l’office.

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Version word de la Politique de transfert ici